Article 1 : Objet des présentes conditions générales :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes du contrat conclu entre d’une part la société PRODULINE SA (Rue de Fétinne, 98 – 4020 LIEGE – Belgique, BCE-0477.755.484) nommée « PRODULINE » et d’autre part le nouveau membre, nommé « membre » ci-après, qui fait appel à PRODULINE pour lui fournir les services définis à l’article 2 des présentes conditions générales au moyen du site internet www.sms.be.
Article 2 : Objet du contrat :
Les différents services proposés sur le site Internet smsextra permettent aux membres, dans une liste non exhaustive, de :
- recevoir gratuitement sur leur téléphone mobile des chèques cadeaux, des informations publicitaires et des « bons plans » ;
- envoyer gratuitement des SMS à partir de l'application disponible sur le site ;
- acheter des SMS en payant via audiotel, carte de crédit ou virement bancaire ;
- participer à des opérations éditoriales ou de promotion organisées sur le site (parrainage, concours…) ;
- modifier son profil, résilier son compte.
Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement explicitée sur les pages du site sms.be permettant au membre d'en prendre connaissance librement.
PRODULINE se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur son site Internet smsextra. Il en informera le membre via le site www.sms.be, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.
Article 3 : Conditions d’adhésion aux services :
Pour devenir membre de sms.be, le visiteur du site Internet doit remplir les conditions d'inscription suivantes :
- compléter l'intégralité des informations correspondant aux niveaux de services désirés au travers du formulaire d'inscription, cela en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour ;
- maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site ;
- autoriser PRODULINE à utiliser les données personnelles collectées exclusivement pour le ciblage d'offres publicitaires et avantages ainsi que pour cibler et personnaliser la communication ;
- inscrire le numéro de téléphone mobile et l'adresse email dont il est le véritable détenteur et servant à son identification pour son enregistrement définitif ;
- accepter les présentes conditions générales.
Une fois membre de smsextra, il lui sera attribué deux codes de validation (un code SMS et un code email) permettant à PRODULINE de vérifier que le membre procédant à son inscription au site est bien le détenteur du téléphone mobile et de l'adresse email enregistrés au travers du formulaire d'inscription.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services :
Le membre de sms.be s'engage à n'émettre aucun message :
- à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le membre accepte d'utiliser les services de smsextra :
- en respectant les lois nationales et internationales
- sans porter préjudice à tout autre individu
- sans violer les intérêts d'une personne physique ou morale
- sans interférer ni déconnecter les serveurs ni les réseaux en relation avec les services offerts
- en respectant les processus et la réglementation concernant les réseaux et leur fonctionnement
Le membre s'engage à indemniser PRODULINE, ainsi que ses filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés etc..., de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site Internet smsextra.
Article 5 : Coût du service SMS.BE :
L'inscription au service sms.be est gratuite.
Pour continuer à bénéficier des services sms.be, le membre reçoit 1 SMS à 1 € TVAC (MT REVERSE BILLING) par mois.
Pour ne plus recevoir de SMS MT RB mensuellement, le membre doit envoyer STOP au 9543 ou se désinscrire au moyen du formulaire prévu à cet effet.
L'adhésion au site smsextra et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site sms.be
Produline respecte le code éthique des opérateurs (consulter le code éthique).
Article 6 : Tarifs des services et modalités de paiement :
Les tarifs des services fournis par PRODULINE sont ceux en vigueur sur le site www.sms.be.
PRODULINE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.sms.be. Il en informera le membre via le site www.sms.be, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.
PRODULINE ne procède à la cession de messages SMS sur le compte du membre que lorsque ce dernier a payé le montant des SMS commandés et que PRODULINE a reçu ledit payement.
Article 7 : Garanties et responsabilités :
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le membre de smsextra ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. L’utilisation du site par le membre se fait à ses risques et périls. PRODULINE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.
De plus, le membre reconnaît que PRODULINE ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site.
De même, le membre reconnaît que, bien que PRODULINE mette tout en œuvre pour offrir le meilleur service SMS possible tant au point de vue de la fiabilité que de la rapidité, PRODULINE ne garantit, en aucun cas, la livraison des SMS qu'ils soient gratuits ou payants.
Les correspondances des membres, leurs relations commerciales avec des annonceurs, ou leurs participations à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par l'intermédiaire du service smsextra, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre le membre et l'annonceur.
En conséquence, le membre reconnaît que PRODULINE ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance, perte ou de tout dommage qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement, à la présence d'annonceurs sur le site
Le membre est tenu de conserver secrètes les données qui constituent son identification au site et son inscription au site smsextra dès finalisation de la procédure d'enregistrement, à savoir au minimum, son mot de passe et son numéro de téléphone mobile et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est à ce titre seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification.
Le membre est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi le membre supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu'il aura imprudemment transmises sur Internet, par exemple par voie d'email.
Article 8 : Protection des données et de la vie privée :
Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement par sms.be pour le ciblage d'offres publicitaires et avantages ainsi que pour cibler et personnaliser la communication.
Par l’acceptation des présentes conditions générales et l’utilisation des services sms.be, le membre marque expressément son accord pour l’usage de ses données personnelles afin de recevoir des offres publicitaires ciblées.
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le membre dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur le site www.sms.be ; infos : smsextra@produline.com.
Le membre dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes ses données personnelles en utilisation la fonction 'modifier mon profil' sur le site Internet www.sms.be.
Article 9 : Respect du droit à la propriété intellectuelle :
Le membre accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des services délivrés ou du site Internet smsextra.
En effet, les services sont exclusivement offerts aux membres pour un usage personnel. Ainsi, le membre ne pourra en aucun cas utiliser les services de sms.be pour promouvoir son activité personnelle.
Article 10 : Durée, résiliation du service :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le contrat prenant effet au jour de l’inscription aux services sms.be.
Le membre peut mettre fin à tout moment au présent contrat moyennant l’envoi d’un sms avec le message « STOP » au 9543 ou en se désinscrivant au moyen du formulaire prévu à cet effet.
PRODULINE peut mettre fin à tout moment sans justification au présent contrat par notification écrite envoyée au membre par e-mail, par SMS, par courrier ou par fax, et mettre ainsi fin aux services fournis par PRODULINE.
Article 11 : Opposabilité des présentes conditions générales :
L'utilisation des services proposés par PRODULINE sur le site www.sms.be implique automatiquement l'acceptation des termes des présentes conditions générales par le membre.
Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du membre et sont seules applicables aux relations contractuelles entre PRODULINE et le membre.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat seraient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties soit réalisée.
PRODULINE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Il en informe alors immédiatement le membre via le site www.sms.be, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier. La poursuite de l’exécution du contrat par le membre ultérieurement à cette information sans dénonciation de celui-ci entraînera automatiquement l’acceptation des conditions générales modifiées.
Article 12 : Droit applicable et tribunal compétent :
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régis par le droit belge.
Tout litige relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
Coordonnées de PRODULINE SA :
PRODULINE SA
SMS.BE
Rue de Fétinne, 98
4020 Liège
Belgique
info@produline.com